Les conflits d'usage des espaces périurbains et le contentieux administratif. Le cas de la région Ile-de-France..

L’article porte sur une analyse des conflits d’usages d’espace, traduits par les requêtes devant la justice administrative française de 1981 à 2005. Le terrain d’étude est le périurbain francilien, territoire qui connaît une forte urbanisation et où la diversité des modes d’occupation du sol nécessite une meilleure compréhension de la dynamique spatiale et temporelle de la conflictualité. L’étude empirique montre une corrélation entre l’augmentation des conflits d’usage en Île-de-France et la dynamique de périurbanisation. Elle met en évidence un couplage entre certains types de conflits et certaines caractéristiques du territoire : les problèmes d’urbanisme font souvent l’objet conflictuel dominant dans les communes plutôt aisées, tandis que l’opposition aux infrastructures publiques se situe fréquemment dans les communes à forte urbanisation. Les nuisances des installations classées sont souvent localisées dans des communes plutôt peu aisées.The article provides an analysis of land-use conflicts extract from the rulings of French Administrative Courts from 1981 to 2005. It focuses on Paris’s suburb, where the urbanisation process and the diversity of land-use require a deeper comprehension of the problem. Our results show that the land-use conflict’s evolution is correlated with the urbanisation process. They also detect a coupling phenomenon between conflict’s type and territory’s parameters : urbanism disputes often arise in wealthy municipalities, whereas oppositions to public infrastructure have particularly risen in strongly urbanising towns. Classified industrial facility’s nuisances have been found in unfortunate municipalities.Île-de-France; contentieux; périurbanisation; conflit d’usage; Paris region; periurbanisation; land-use conflict; litigation;

Le pragmatisme de Richard Posner : un regard critique

L'article offre une analyse critique de l'affirmation selon laquelle la théorie économique du droit de Richard A. Posner s'inscrit dans le droit fil de la tradition méthodologique du pragmatisme. Si l'ambition des juristes pragmatistes comme Holmes, Cardozo ou Llewellyn était de mettre à jour les ressorts extrajuridiques, hors de la logique juridique classique, de la décision judiciaire, Posner réduit ce projet en affirmant que le juge américain se prononcerait en mimant les résultats (efficients) auxquels le marché aurait pu mener si son fonctionnement n'avait pas été contrarié par des obstacles comme des coûts de transaction, des effets externes, des défauts d'information, etc. En d'autres termes, le juge décide au regard d'un critère de wealth maximization. Cette position est peu conforme aux règles de la méthode pragmatiste : elle prend une certaine distance avec les faits et l'expérience pratique de la décision judiciaire, et constitue plus une position normative qu'un résultat empiriqueDroit économie Posner pragmatisme Holmes Llewellyn

Les indicateurs de protection de l'emploi :

L'évaluation des conséquences du droit du travail en général, de la protection de l'emploi en particulier, sur les performances du marché du travail repose souvent sur des indicateurs de protection de l'emploi, notamment celui de l'OCDE. L'article s'attache à l'étude de trois indicateurs : celui de Botero et al., celui de la Banque mondiale (programme Doing Business) et celui de l'OCDE. Il s'intéresse à ce que les indicateurs mesurent et, corrélativement, ce qu'ils ne mesurent pas. Le problème de la capture des conditions de la mise en oeuvre du droit de l'emploi est central.droit de l'emploi ; marché du travail ; chômage ; indicateurs de protection de l'emploi

Les indicateurs de protection de l'emploi (OCDE et Banque Mondiale).

La mesure quantitative des dispositifs juridiques relatifs à l'emploi salarié est le problème auquel cette note est consacrée. Elle rend compte de la manière dont les indicateurs de réglementation du marché du travail utilisés par la Banque mondiale (programme Doing Business) et l'OCDE sont construits, à quels diagnostics et recommandations ils conduisent (I-). Les indicateurs de la réglementation étant utilisés pour établir des classements ordinaux des pays caractérisés sous cet angle, une comparaison des classements des deux institutions multilatérales montre combien ils sont sensibles à des différences d'apparence mineure dans le contenu des indicateurs, ce qui donc inciter à adopter des positions nuancées et à compléter l'analyse en recourant à des études plus profondes du droit du travail et sa mise en oeuvre (II.-). Un bilan des atouts et des limites des indicateurs s'impose alors, compte tenu de la nécessité de clarifier ce qu'ils mesurent et, corrélativement, ne mesurent pas (III.-)Droit du travail - Indicateurs -

Le capitalisme raisonnable, l'emploi et la responsabilité sociale de l'entreprise selon J.R. Commons et l'école du Wisconsin

Ce papier vise à contribuer à la réflexion sur la responsabilité sociale de l'entreprise en examinant l'apport d'un précurseur en la matière, l'économiste institutionnaliste américain JR. Commons. Celui-ci pose la question du rapport de l'entreprise à la société à partir d'une problématique spécifique, celle du capitalisme raisonnable. L'article se centre sur une réforme sociale, le Wisconsin Plan, portée dans les années 20-30 par Commons et son école du Wisconsin, qui fut un emblème pratique de cet horizon d'un capitalisme raisonnable. Nous approfondissons à la fois la philosophie sociale de cette réforme et la logique des dispositifs régulatoires conçus pour transformer conjointement les comportements et les institutions du capitalisme

Les conflits d'aménagement, de l'utilité sociale à l'équité locale ? Le calcul économique et les dispositifs juridiques au défi de l'équité dans les nuisances des infrastructures

Conciliating economic efficiency with equity is a key issue in the implementation of infrastructure-building projects that have public interest content. This issue can be related to another one, i.e. the link between the economic evaluation of public projects and administrative law. The paper focuses on the two dimensions; it looks for the ‘equity content' in both economic and legal processes. Section 1 argues that the respected fields of economics and law are not at the same level : public economic calculus is a substantive discourse since projects evaluation gives a quantitative measure of collective surplus while French administrative law is procedural. It does not give any substantive definition of the public interest but sets up mandatory formal procedures that have to be followed. Section 2 expands on the equity issue. Integrating equity criteria within economic calculus is not an easy matter. Administrative law rules do not concretize the French Republican notion of equity which underlies the principle of equality of people towards public nuisances. Interests of people suffering of public nuisance are not treated as equal. Public policies promoting the democratization of public choice through public debates go not make a step towards in that way. Owing to the dead-ends in public policies, section 3 explores some ways to ensure a better coupling of efficiency and equity : integrating a rawlsian principle of justice within economic calculus, or reforming the institutional patterns of projects implementation in order to make sure that the interests of populations are equally treated whatever their socio-economic level and location in space are.La conciliation de l'efficacité économique et de l'équité est une question importante dans le déroulement de la réalisation de projets d'infrastructures d'utilité publique, notamment en matière de transport terrestre. Elle pose la question de l'articulation du calcul économique public et des dispositifs de droit administratif. Le texte se saisit de ces deux dimensions en en cherchant le contenu en équité dans l'exposition aux nuisances des infrastructures. La première section soutient que les mondes du droit et de l'économie ne sont pas situés sur le même plan : le calcul économique est substantiel au sens où l'évaluation des projets ou des tracés donne des résultats quantifiés et mesure le surplus collectif alors que le droit administratif français est procédural. Il ne donne pas de substance à l'intérêt public mais organise les procédures formelles applicables au déroulement de l'opération. La deuxième section aborde plus centralement le problème de l'équité. Son intégration dans le calcul économique n'est pas chose aisée ; les dispositifs juridiques ne donnent pas une réalité au principe républicain d'équité porté par le dogme de l'égalité devant les charges publiques. Les intérêts des populations exposées aux nuisances d'infrastructures d'utilité collective ne sont pas traités de manière égale. Les procédures de démocratisation des choix publics ne sont pas un progrès dans cette voie. Compte tenu de ces impasses, la troisième section formule une réflexion exploratoire sur les moyens de concilier efficacité et équité républicaine : faire entrer l'équité dans le calcul économique et la décision publique d'un manière rawlsienne, territorialiser les évaluations des projets, ou assurer la représentation systématique des intérêts des populations par leurs représentants issus du vote et de la délégation

The regulatory practice of the French financial regulator, 2006-2011. From substantive to procedural financial regulation?

International audienceFraud and misconduct in financial markets have recently become a key regulatory issue against the backdrop of the financial crisis. This paper investigates the sanctions policy and practices of the French financial regulator, Autorité des Marchés Financiers (AMF). It argues that, over time, the AMF has shifted from substantive to procedural regulation of finance. This shift consists in departing from sanctions based on observed outcomes in the market and, instead, assessing how the internal organizational schemes of financial firms actually perform. The AMF's new policy and practice involves a process of legalization of organizations; it also evidences a tendency to delegate regulation to financial firms themselve

Les conflits d'usage et leur expression territoriale : une analyse des profils contentieux de sept départements français

Les conflits d'usage sont observés par l'activité des tribunaux judiciaires et administratifs dans sept départements français, sur la période janvier 1981-juillet 2003. L'analyse statistique lexicale des décisions de justice des cours d'appel, de la Cour de cassation, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat fait apparaître des profils contentieux spécifiques aux départements. Les spécificités départementales s'expriment aux niveaux des acteurs présents dans les conflits, des logiques d'action (individuelle ou collective) et des dispositifs juridiques mobilisés, notamment dans la contestation des projets de transformation des usages. La communication montre que l'activité des tribunaux est un angle d'observation fécond de la conflictualité, et que les règles du droit administratif organisent les possibilités d'une expression des oppositions aux projets de modification des usages des sols, des paysages et des ressources naturelles.conflits d'usage - aménagements - urbanisme - environnement - contentieux

Le capitalisme raisonnable et la responsabilité de l'emploi : entre responsabilité individuelle et responsabilité sociale de l'entreprise. Quelle actualité de la controverse Commons / Morton ?

Cette communication retrace le contexte et le contenu du débat sur la responsabilité vis-à-vis de l'emploi qui s'est déroulé aux Etats-Unis dans les années 20-30. En approfondissant les sous-bassements analytiques du raisonnement institutionnaliste porté par Commons autour de la première loi américaine sur l'assurance-chômage, nous en soulignons les enjeux vis-à-vis du débat actuel sur la RSE.institutionnalisme ; responsabilité ; capitalisme raisonnable ; assurance-chômage ; années 1930

Règles de comptabilité publique, droit des marchés publics et management public :Réflexions sur les dimensions économiques et juridiques du contrôle de la dépense publique

Le papier traite des relations entre la comptabilité publique, le droit du contrat public et la gestion publique. Le point de départ en est le constat de la pauvre performance de la comptabilité publique de caisse dans la régulation des surcoûts et des retards dans l'exécution des marchés publics. Cet état de fait peut être expliqué par la nature particulière et la destination de l'information comptable produite par l'appareil public. Elle relève davantage d'une rationalité politique et administrative qu'économique et gestionnaire. Nous soutenons que la mise en oeuvre de nouvelles formes de contrats publics (tels les contrats de partenariat public-privé) à cadre comptable inchangé risque de conduire à une impasse. En effet, les partenariats public-privé sont susceptibles de générer de nouveaux risques si leur environnement comptable n'est pas approprié. Nous débouchons sur une réflexion sur la comptabilité patrimoniale de l'Etat et les réformes budgétaires.comptabilité publique - contrat public -gestion publique